Elle indique que le conseil municipal de la commune a adopté, le 15 décembre 2022, une délibération n°2022.12.15.19, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

À la suite de l'échec d'une tentative de médiation, le maire de la commune de Loudéac a pris, le 2 juillet 2024, un nouvel arrêté interdisant l'accès aux terrains de football et aux tribunes à compter

Par un arrêté du 28 août 2020, le maire de Saint-Denis a réglementé l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) sur certaines parties de l'espace public de cette commune, en l'interdisant, jusqu'au

Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2023, la commune de Nouméa informe le tribunal qu'elle a pris un nouvel arrêté en date du 3 mai 2023 interdisant la baignade dans certaines zones et abrogeant

municipal portant interdiction de stationnement mais le président de la communauté de communes d'Erstein ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté visé, portant interdiction de stationnement

A, maire de Mions, qui a indiqué que l'arrêté porte sur 5% seulement du territoire de la commune, que l'arrêté, dont l'objectif est notamment d'extraire quelques jeunes connus de groupe de majeurs délinquants

Par arrêté du 28 avril 2021, le maire de la commune de Saint-Just a refusé de leur délivrer le permis sollicité. Par la présente requête, M. H et Mme B demandent l'annulation de cet arrêté.

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté lors de la séance du 16 avril 2018.

Alerté de la fragilisation de ses murs de soutènement, le maire a pris, le 21 mars 2006, un arrêté y interdisant la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Elle soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que le préfet a rendu un avis favorable sur le projet ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

par la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2023.

L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un arrêté du 9 décembre 2022, le maire de la commune de Combloux a opposé un sursis à statuer à cette demande de permis d'aménager. Mme B et M. C demandent l'annulation de cet arrêté.

Ils soutiennent : - qu'il y a urgence à suspendre l'arrêté contesté dès lors que la manifestation doit se dérouler le 7 janvier à partir de 18h ; - que l'arrêté contesté porte une atteinte grave

société Agri Pia, représentée par Me Rodriguez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ".

Par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de cette commune a sursis à statuer sur cette demande pour une durée maximale de deux ans.

décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, que les requérants disposent bien d’un « abonnement » valant titre d’occupation du domaine public, que le maire a pris une mesure générale interdisant

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; un précédent arrêté n°025-2021 organisait sur la route départementale

Par un arrêté du 20 janvier 2023, dont M.