Elle fait valoir que : - le recours est irrecevable faute pour le requérant, qui s'est borné à adresser un courrier indiquant qu'il avait formé recours contentieux sans joindre l'intégralité dudit recours

Elle a été placée en arrêt de travail du 6 mai au 31 décembre 2022.

L'arrêt de travail de Mme D a été prolongé jusqu'au 19 mai 2018.

portant assignation à résidence : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 6.

quelles pièces n'ont pas été produites ou n'étaient pas complètes ou non-conformes auxdites exigences. 12.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand conclut à l'irrecevabilité partielle de la requête et à son rejet.

réalisée alors que le terrain d’assiette est affecté d’un risque moyen de mouvement de terrain et que l’étude technique des sols ne saurait en tenir lieu ; - l’arrêté contesté méconnait les articles

n’est pas établie et l’administration a commis une erreur d’appréciation ; - il a été victime de faits constitutifs d’un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ; - l’arrêté attaqué procède d’un

des dispositions de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959 ; différentes décisions ont récemment été rendues en ce sens dont un arrêt du Conseil d'Etat n° 413505 du 8 novembre 2017 et un jugement du tribunal

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à

Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit

Le préfet de la Seine-Maritime, auquel la procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense ou de pièces.

Par deux arrêtés du 26 septembre 2022, la préfète de l'Aube a, d'une part, fait obligation à M.

Un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, a été produit par le recteur de l’académie de Versailles. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces enregistrées le 28 août 2025.

La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours comportait une indication erronée ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de son droit

Une demande de réexamen a été introduite auprès de l’OFPRA le 28 mai 2025, qui a été rejetée par une décision d’irrecevabilité du 6 juin 2025, notifiée le 26 juin 2025.

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.