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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303141_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
du 1er avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503461_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506736_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Toutefois, si cette circonstance est susceptible de constituer, de la part de ces sociétés, une violation des dispositions des articles L. 123-11 du code de commerce pouvant relever de l'article 441-1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306057_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de pré-rapport : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005068_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants
Source officielle3ème chambre
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce même code : " Le personnel de recherche comprend : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de Paris n°2025 DLH DU DAE 106 des 8, 9, 10 et 11 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201143_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble, y compris les conclusions aux fins d'application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2002294_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale n'a pas été consultée sur la nécessité de réaliser une évaluation
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405321_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
euros ; 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme modifié avec les principes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officiellePage 25 sur 408