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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_1901613_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, 1194 et 1231-1 du même code ; la société Fabre Fourtine Travaux ne l'a pas tenu informée des risques liés à l'exécution des travaux de la passerelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006367_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2205272_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301398_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 2 : La société SYDS PAGANE versera à la société Cap Eden une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201846_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1153 et 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402841_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1148
Source officielle1ère chambre
DTA_2103380_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 331-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010788_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209376_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207269_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
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