Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301144_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du patrimoine ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401330_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... devrait bénéficier d’un titre de plein-droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401440_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'arrêté en litige vise et reprend les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les 1°, 5° et 8° de ce second article
Source officielle6ème chambre
DTA_2002699_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Razel-Bec une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401332_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301271_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202497_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107323_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107327_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107328_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107329_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107330_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107334_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107369_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107460_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107531_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401068_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le 19 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506001_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 37