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843 résultats pour « article 145-14 du Code de Commerce comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2210051_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par suite, la délibération du 14 novembre 2019 ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 23.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002000_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Un courrier a été adressé le 14 septembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

articles L. 214-1 à L. 214-6 qui figure au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission de sécurité et d'accessibilité sur le fondement de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, par le préfet dans le cadre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, par la commission de sécurité et d'accessibilité sur le fondement de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, par le préfet dans le cadre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006583_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R*123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2004519_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 142-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de lotissement est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté urbaine d'Alençon ; - il méconnait l'article R. 111-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202908_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

aux articles L. 420-1 et L. 425-4 du code de l'environnement.

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TA

3ème Chambre

DTA_1906752_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2407699_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme ayant satisfait aux exigences prévues par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme citées au point 5, de sorte que la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433004_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Enfin, l'article D. 551-17 du même code dispose que : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

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TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2303290_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

-1 du code de l’urbanisme ; - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le dossier de demande de permis est entaché d’insuffisances au regard des articles R. 431-8 et R. 431-14

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TA

2ème Chambre

DTA_2004426_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300065_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

qualifié en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations prévues par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

le développement durable, conformément à l'article L. 141-17 ".

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TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001103_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article L. 311-6 de ce code dispose que : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte () au secret des affaires, lequel comprend

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