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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
DTA_2300723_20241127
DTA_2300724_20241127
DTA_2300725_20241127
DTA_2300086_20241127
DTA_2300088_20241127
DTA_2300089_20241127
DTA_2300090_20241127
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516130_20250924
24 septembre 2025
En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n°2112097 du 27 septembre 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte,
4ème Chambre (JU)
DTA_2205024_20230330
30 mars 2023
Il suit de là que la preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre. Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600159_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300668_20230505
5 mai 2023
B A, représenté par Me Woldanski, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27
6ème Chambre (J.U)
DTA_2500707_20251017
17 octobre 2025
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
JU Chambre Sociale
DTA_2508072_20251022
22 octobre 2025
Article 2 : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir d’office cette injonction
1ère Chambre
DTA_2205689_20250318
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 27 juillet 2022 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des rives du Tarn a refusé de faire procéder aux travaux de
1ère chambre
DTA_2404898_20260512
12 mai 2026
aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606448_20260303
3 mars 2026
publiques de l’Essonne portant recouvrement d’un trop perçu ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2414061_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309576_20241114
14 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance de la juge des référés du 27 février 2024 est étendue à la société SA Generali Assurances IARD.
2ème Chambre
DTA_2200640_20250327
27 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire du Cannet du 27 octobre 2021 est annulé ainsi que la décision de rejet du 3 décembre 2021 du recours gracieux du 20 novembre 2021.
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