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2 509 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305663_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101682_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société civile immobilière (SCI) 2W doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303172_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307635_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309826_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105781_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309851_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309828_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200691_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Geismar

DTA_2209455_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1900343_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307243_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

aux Hospices civils de Lyon de lui verser les sommes illégalement retenues pour les mois de main, juin et août ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 700 euros au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107130_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312246_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300182_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308717_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400895_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317562_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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