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3 425 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201425_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En raison de difficultés économiques, un accord collectif majoritaire a été conclu le 23 février 2021 en application des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et fixant le contenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2211100_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512054_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Enfin, selon l'article L. 311-8 : " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304844_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205365_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400031_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

remis n'avait pas à inclure la cause exacte de l'interruption de l'activité ; l'article D. 1234-6 du code du travail liste limitativement les mentions devant figurer sur un certificat de travail dont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114287_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300597_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104196_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219063_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104193_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104194_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104195_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104198_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104199_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104963_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203022_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108050_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.

Source officielle

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