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En l’absence de réponse explicite à la demande de l’association dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 2421-11 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 21 août 2021.

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Président BESLE

DTA_2101620_20221110

Administratif

10 novembre 2022

ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi

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1ère Chambre

DTA_2100544_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice

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3 ème Chambre

DTA_2005168_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

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3 ème Chambre

DTA_2005169_20230309

Administratif

9 mars 2023

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3 ème Chambre

DTA_2101452_20230309

Administratif

9 mars 2023

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

prévue par le VI de l'article 1636 B septies ". 23.

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9ème chambre

DTA_2406517_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code ». 10.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2020363_20240108

Administratif

8 janvier 2024

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

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2ème Chambre

DTA_2411614_20250923

Administratif

23 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

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1ère chambre

DTA_2301442_20231116

Administratif

16 novembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les textes dont il fait application, notamment les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée

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1ère Chambre

DTA_2502590_20251222

Administratif

22 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

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1ère Chambre

DTA_2400456_20250513

Administratif

13 mai 2025

Elle soutient que : - elle est titulaire de l'AOT depuis de nombreuses années en vertu de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée

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JU Chambre Sociale

DTA_2308284_20250703

Administratif

3 juillet 2025

R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102966_20230623

Administratif

23 juin 2023

l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2103157_20230314

Administratif

14 mars 2023

En second lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres

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5ème Chambre

DTA_2209790_20250424

Administratif

24 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les dépens exposés en référé pour obtenir la désignation de l'expert judiciaire.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210888_20230607

Administratif

7 juin 2023

mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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1 603 résultats pour « article L 237-21 du code de commerce. »

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