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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402625_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui sera recouvrée par Me Bonnet après renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207990_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207991_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302834_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500499_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404322_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600460_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213645_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213331_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214428_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200184_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600423_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600194_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle6ème chambre
DTA_2213725_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303072_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405132_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304565_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 309