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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119303_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500170_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de commerce, du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, qu’en dehors des procédures inscrites sur une liste publiée sur un site internet
Source officielleChambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200945_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les amortissements non comptabilisés au titre de la période allant du 23 octobre 2012 au 31 décembre 2012 ont été considérés comme perdus en application des dispositions de l'article 39 B du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2200054_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207180_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2111723_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200893_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielle6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
233 B et 233 F du code général des impôts ; - les commissions versées à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203555_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304576_20240220
20 février 2024
20 février 2024
les entiers dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 129