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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions des articles R. 232-4 et R. 234-19 du code pénitentiaire qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2022 et qui peuvent être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400744_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En l’espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions des articles R. 232-4 et R. 234-19 du code pénitentiaire qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2022 et qui peuvent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2304432_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2111961_20240219
19 février 2024
19 février 2024
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402005_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - subsidiairement, elle méconnaît l'article 27 paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2303865_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306608_20230811
11 août 2023
11 août 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502015_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivante: / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306335_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317121_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600801_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. » Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2304265_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304373_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 313-2 du code précité : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 232-2 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501816_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600117_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603135_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3. (…) ». 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2433490_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officiellePage 25 sur 1554