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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300243_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200181_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202901_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103717_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les parties ont été informées, 10 mars 2023 en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214201_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906085_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un courrier du 17 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
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