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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301317_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 555-30 du code de l’environnement, l’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l’article R. 555-31 du même code (…) ». 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105923_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308115_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte des dispositions de cet article que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du code général des impôts, qui occupait, à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308116_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte des dispositions de cet article que l'associé d'une société de personnes, telle qu'une société civile visée au 1° du second alinéa de l'article 8 du code général des impôts, qui occupait, à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005872_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'une décision créatrice de droits en vertu de l'article L. 211-2 du même code comme c'est le cas d'un retrait de permis tacite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; d'une part,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201415_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004491_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - en application des dispositions combinées de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et du IV " Troubles de l'humeur " du décret n°68-
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308559_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à courir le délai prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203114_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2402158_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l’article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103317_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation
Source officiellePage 25 sur 46