Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée 26

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions () de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

486,38 , au titre, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit