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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501830_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509723_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500908_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Selon l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305068_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401394_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2301435_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504235_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503961_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il demande de substituer, aux dispositions de l’article L. 731-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du (6°) du même article, et soutient que les moyens soulevés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508116_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une carte de résident en application des articles L. 424-9 et L. 424-13 du même code ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408152_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504196_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2110703_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303312_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code du travail - la délibération de Pôle Emploi n° 2021-42 du 8 juin 2021 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311913_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2400424_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303301_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2507944_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 25 sur 222