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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2025 et le 30 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601632_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (...) les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400291_20240212
12 février 2024
Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".
DTA_2415065_20250120
20 janvier 2025
de quinze jours et sous astreinte, l'attestation et les justifications prévues à l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire immédiatement, en application
DTA_2302581_20230510
10 mai 2023
-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous
6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
En vertu du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, ne s’appliquent pas à la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503833_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
4ème Chambre
DTA_2004955_20230316
16 mars 2023
Toutefois, le C du XIV de ce même article dispose que : " () le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts [prélèvement de solidarité de 2%], aux articles L. 245-14
3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32
2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
, 1249 et 1251, 129, classé en zone naturelle du plan local d’urbanisme.
1ère chambre
DTA_2005906_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1233-5 du code du travail, dès lors que le critère d'ordre relatif à l'appréciation des qualités professionnelles et sa
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
3 ème Chambre
DTA_2000084_20220707
7 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif
Chambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503240_20250910
10 septembre 2025
-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124610_20230104
4 janvier 2023
B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300017_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
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