CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2316279_20250619
19 juin 2025
L. 480-1 et L.480-2 du code de l'urbanisme ; - de nombreux éléments du dossier révèlent une fraude.
4ème Chambre
DTA_2203202_20251204
4 décembre 2025
Article 2 : Les frais d’expertise, taxés à la somme de 480 euros incluant le montant de l’allocation provisionnelle, sont mis à la charge définitive de Mme B....
2ème Chambre
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326718_20250228
28 février 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2326919_20250228
à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2418225_20250930
30 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207052_20220819
19 août 2022
L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
2 ème Chambre
DTA_2102557_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
DTA_2103832_20230706
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200348_20230221
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406048_20241105
5 novembre 2024
A, représentés par Me Ribière, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2409589_20251121
21 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2311482_20250408
8 avril 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du CJA.
DTA_2100641_20250408
DTA_2406479_20241127
27 novembre 2024
B A, représentés par Me Ribière, demandent au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre
2ème chambre
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée
DTA_2203639_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223184_20230921
21 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2102123_20230316
16 mars 2023
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
Page 25 sur 204