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1 295 résultats pour « assurance contractée par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000444_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1902555_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 7.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1903375_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101538_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105006_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un courrier du 3 juillet 2020, la société CMC a adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre son projet de décompte du second marché, faisant notamment état de demandes de rémunération complémentaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

d'assurance ; - les dommages sont les conséquence d'infiltrations d'eaux pluviales imputables à un vice de conception de l'ouvrage d'étanchéité et à un défaut d'entretien de l'ouvrage confié à C ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant de la responsabilité sans faute pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public par les deux communes : Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104069_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

E ne peut s'exonérer de sa responsabilité en indiquant qu'aucun contrat n'a été conclu entre le maître d'ouvrage et lui dès lors qu'une déclaration de sous-traitance a été signée par ce dernier ; - les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'ouvrage ne peut venir atténuer la responsabilité des constructeurs ; en effet, le maître d'ouvrage a exclusivement défini un programme fonctionnel détaillant les résultats vérifiables à atteindre ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303572_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

à la société DSB par courrier du maître d'ouvrage à la société DSB le 6 mars 2014 soit au-delà du délai de garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil qui venait à expiration le 12 février 2014

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400478_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

d'ouvrage qui relève de la juridiction administrative ; - la responsabilité du maître d'ouvrage pour carence peut être recherchée ; - des prestations supplémentaires, non prévues initialement et non

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, en conséquence, au maître de l’ouvrage, de rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement contractuel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2011097_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 9.10 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Assurances " : " Le titulaire doit contracter les assurances permettant : - de garantir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203730_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000548_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100092_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502204_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, que le bénéfice du FCTVA n'a pas d'incidence sur le montant des indemnités d'assurance pouvant être versées à une collectivité maître d'ouvrage ; - le montant réclamé par la commune est justifié par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005406_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle

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