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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000444_20220812
12 août 2022
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
4 ème Chambre
DTA_1902555_20250919
19 septembre 2025
En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage : 7.
DTA_1903375_20250919
3ème chambre
DTA_2101538_20230713
13 juillet 2023
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
3ème Chambre
DTA_2105006_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement
8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
Par un courrier du 3 juillet 2020, la société CMC a adressé au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre son projet de décompte du second marché, faisant notamment état de demandes de rémunération complémentaire
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
d'assurance ; - les dommages sont les conséquence d'infiltrations d'eaux pluviales imputables à un vice de conception de l'ouvrage d'étanchéité et à un défaut d'entretien de l'ouvrage confié à C ;
6ème chambre
DTA_2208788_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de la responsabilité sans faute pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public par les deux communes : Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que
1ère Chambre
DTA_2104069_20230621
21 juin 2023
E ne peut s'exonérer de sa responsabilité en indiquant qu'aucun contrat n'a été conclu entre le maître d'ouvrage et lui dès lors qu'une déclaration de sous-traitance a été signée par ce dernier ; - les
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
d'ouvrage ne peut venir atténuer la responsabilité des constructeurs ; en effet, le maître d'ouvrage a exclusivement défini un programme fonctionnel détaillant les résultats vérifiables à atteindre ou
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
à la société DSB par courrier du maître d'ouvrage à la société DSB le 6 mars 2014 soit au-delà du délai de garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil qui venait à expiration le 12 février 2014
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400478_20240524
24 mai 2024
d'ouvrage qui relève de la juridiction administrative ; - la responsabilité du maître d'ouvrage pour carence peut être recherchée ; - des prestations supplémentaires, non prévues initialement et non
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, en conséquence, au maître de l’ouvrage, de rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement contractuel
7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers de cet ouvrage doivent démontrer devant le juge administratif
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 9.10 du CCAP " Réhabilitation thermique de la résidence Les Gâteaux - 03000 Moulins " intitulé " Assurances " : " Le titulaire doit contracter les assurances permettant : - de garantir
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203730_20230228
28 février 2023
1ère chambre ter
DTA_2000548_20230426
26 avril 2023
Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.
Chambre 3
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502204_20250922
22 septembre 2025
, que le bénéfice du FCTVA n'a pas d'incidence sur le montant des indemnités d'assurance pouvant être versées à une collectivité maître d'ouvrage ; - le montant réclamé par la commune est justifié par
2ème Chambre
DTA_2005406_20230112
12 janvier 2023
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
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