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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2403295_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Mme D, qui demande l'annulation de la seule décision du 11 janvier 2024 portant rejet de son recours gracieux, doit être regardée comme sollicitant également l'annulation de la décision initiale du
Source officielle10ème chambre
DTA_2318253_20250203
3 février 2025
3 février 2025
s'agisse d'une réservation d'hôtel pour les premiers jours de son séjour, d'une attestation d'un proche qui s'engage à l'héberger, d'une réservation dans une résidence universitaire ou d'un contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601103_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200746_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Mme B fait valoir que depuis cette décision son état de santé s'est aggravé en ce qu'elle subit une baisse d'acuité visuelle qui pourrait évoluer en cécité complète.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300246_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, étudiant, un logement situé au sein de la résidence universitaire Baie des Anges située à Nice pour la période comprise du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008356_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La procédure a été communiquée à la communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des objectifs inférieurs à l’ambition initiale de réduire de moitié la biomasse algale d’ici 2027 et que les objectifs différenciés adoptés par baies dans le cadre du 2e PLAV ne permettraient pas une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
manifeste aux intérêts privés des requérants du fait notamment des conséquences de l'arrêté en litige sur les conditions d'exploitation du GFA, sa situation financière et la caducité de la promesse de bail
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301474_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
justice administrative, l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trosly-Breuil s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 060 647 22 T0046, portant sur l'installation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
tout en refusant la déduction liée à la perte d’éléments d’actifs ; - c’est à tort que l’administration a réintégré l’indemnité de résiliation du bail de 500 000 euros dans le résultat de l’exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
même activité tel que prévu par les statuts ; - l'activité de location meublée est exercée par Mme D E B en sa qualité de locataire de l'immeuble ; - la reconstitution du chiffre d'affaires est inutile
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du bail ; en conséquence, il ne pouvait être imposé qu'au prorata temporis du temps écoulé par rapport à la durée du bail ; - à titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le tribunal estimait que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104187_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109145_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis d'aménager modificatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2301217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, les moyens dirigés contre la décision initiale du 12 avril 2022 doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 19 janvier 2023 de la CRI.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306070_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510084_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ainsi, l’éventuel vice initial se trouve régularisé.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403213_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officiellePage 25 sur 228