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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304803_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La caisse d'allocations familiales verse aux débats le procès-verbal de prestation de serment de l’intéressée devant le tribunal d’instance de Perpignan en date du 17 septembre 2009, ainsi que la décision

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TA

5ème Chambre

DTA_2304136_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... ou à d’autres pathologies ; en cas de causes multiples ou de facteurs de risques propres à son état de santé, indiquer la part imputable à chacune d’entre elles ; à ce titre, déterminer la date

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204567_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme C D née B, représentée par la Scp Pamponneau Perrouin Bellen-Rotger, aux écritures de Me Bellen-Rotger, demande au juge des

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301394_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

A, élu de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler cette convention ou, à défaut, d'en modifier les clauses. 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2400223_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A défaut de saisine dans le délai précité, la procédure est réputée abandonnée. / Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant rend un avis dans le délai

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TA

3 ème Chambre

DTA_2303645_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des documents produits par le CH de Verneuil-sur-Avre après une mesure d'instruction du tribunal, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir

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TA

Chambre 1

DTA_2103241_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils soutiennent que : - le juge administratif est seul compétent pour juger du litige ; - leur requête est recevable ; - dans l'hypothèse où la parcelle en litige appartiendrait au domaine public

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507104_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3, 21 et 23 octobre 2025, la société anonyme Birdz, représentée par Frèche et Associés AARPI, demande au juge des référés

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TA

2 ème Chambre

DTA_2103813_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le rapport fait également état de la réponse apportée par le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin et par la commission d'enquête sur l'objet des contributions.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601001_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Au vu des mêmes débats, le juge des référés a demandé à Toulouse Métropole de lui transmettre une version confidentielle du rapport d’analyse des candidatures et des offres ainsi qu’une nouvelle version

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401049_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à la demande de l'expert de produire d'autres documents.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201253_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201253, l'association Jonchère sports et loisirs, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201254_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201253, l'association Jonchère sports et loisirs, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205681_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 6.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107097_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Toutefois, alors que cette chapelle n'est pas non plus identifiée comme un élément patrimonial dans ce document d'urbanisme, cette erreur de fait, qui affecte uniquement le rapport devant la commission

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TA

3ème chambre

DTA_2004406_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La requérante soutient que : - l'administration a méconnu le principe du débat du contradictoire, en ce qu'elle n'a pu être représentée par un conseil devant la commission des impôts directs et des taxes

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TA

2ème Chambre

DTA_2205913_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

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TA

2ème chambre

DTA_2107804_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour l'exécution de ce jugement, la présidente du conseil d'administration du SDIS a, par deux arrêtés distincts datés du 12 juillet 2021, procédé au réexamen des demandes présentées par M.

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TA

5ème chambre

DTA_2400656_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

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TA

7ème Chambre

DTA_2309176_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 3600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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