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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
La caisse d'allocations familiales verse aux débats le procès-verbal de prestation de serment de l’intéressée devant le tribunal d’instance de Perpignan en date du 17 septembre 2009, ainsi que la décision
5ème Chambre
DTA_2304136_20260127
27 janvier 2026
A... ou à d’autres pathologies ; en cas de causes multiples ou de facteurs de risques propres à son état de santé, indiquer la part imputable à chacune d’entre elles ; à ce titre, déterminer la date
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204567_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme C D née B, représentée par la Scp Pamponneau Perrouin Bellen-Rotger, aux écritures de Me Bellen-Rotger, demande au juge des
4e Section - 2e Chambre
DTA_2301394_20250602
2 juin 2025
A, élu de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler cette convention ou, à défaut, d'en modifier les clauses. 2.
1ère chambre
DTA_2400223_20260113
13 janvier 2026
A défaut de saisine dans le délai précité, la procédure est réputée abandonnée. / Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant rend un avis dans le délai
3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction, notamment des documents produits par le CH de Verneuil-sur-Avre après une mesure d'instruction du tribunal, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir
Chambre 1
DTA_2103241_20240430
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - le juge administratif est seul compétent pour juger du litige ; - leur requête est recevable ; - dans l'hypothèse où la parcelle en litige appartiendrait au domaine public
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507104_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3, 21 et 23 octobre 2025, la société anonyme Birdz, représentée par Frèche et Associés AARPI, demande au juge des référés
2 ème Chambre
DTA_2103813_20230511
11 mai 2023
Le rapport fait également état de la réponse apportée par le président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin et par la commission d'enquête sur l'objet des contributions.
DTA_2601001_20260312
12 mars 2026
Au vu des mêmes débats, le juge des référés a demandé à Toulouse Métropole de lui transmettre une version confidentielle du rapport d’analyse des candidatures et des offres ainsi qu’une nouvelle version
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401049_20250130
30 janvier 2025
à la demande de l'expert de produire d'autres documents.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201253_20220922
22 septembre 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2022 et le 19 septembre 2022 sous le n° 2201253, l'association Jonchère sports et loisirs, représentée par Me de Froment, demande au juge des référés
DTA_2201254_20220922
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205681_20250114
14 janvier 2025
Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 6.
6ème Chambre
DTA_2107097_20250213
13 février 2025
Toutefois, alors que cette chapelle n'est pas non plus identifiée comme un élément patrimonial dans ce document d'urbanisme, cette erreur de fait, qui affecte uniquement le rapport devant la commission
3ème chambre
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
La requérante soutient que : - l'administration a méconnu le principe du débat du contradictoire, en ce qu'elle n'a pu être représentée par un conseil devant la commission des impôts directs et des taxes
2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence
2ème chambre
DTA_2107804_20231222
22 décembre 2023
Pour l'exécution de ce jugement, la présidente du conseil d'administration du SDIS a, par deux arrêtés distincts datés du 12 juillet 2021, procédé au réexamen des demandes présentées par M.
5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux
7ème Chambre
DTA_2309176_20260210
10 février 2026
ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 3600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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