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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204559_20220919
19 septembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
5ème Chambre
DTA_2503545_20260414
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme E..., ressortissante comorienne, née le 14 mars 1994 à Oungoni Domba (Comores), est entrée en France métropolitaine postérieurement au 15 décembre 2022, munie de son passeport
DTA_2105033_20230404
4 avril 2023
, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité
ORTA_2303073_20240628
28 juin 2024
B A, né le 13 avril 1983 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-9765029730 du 30 mai 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans
ORTA_2303490_20240628
2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
ORTA_2303945_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que cette décision méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle a deux enfants nés sur le territoire français et que l'un d'entre eux a la nationalité française
ORTA_2500312_20250302
2 mars 2025
B..., ressortissant comorien né le 13 novembre 1993, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an, prononcée
ORTA_2303980_20231014
14 octobre 2023
Parmi ses quatre enfants majeurs, E, né en 1999, poursuit ses études sur le territoire métropolitain de la France, sous couvert d'un titre de séjour et Kaïna, née en 2002, a acquis la nationalité française
6ème chambre
DTA_2508665_20251209
9 décembre 2025
C..., ressortissant comorien né le 3 mai 1987, déclare être entré sur le territoire français en 2022.
ORTA_2502603_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est comorien, vivant maritalement avec une ressortissante française, Mme A..., avec laquelle il a eu une enfant née le 23 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2400572_20250220
20 février 2025
dans la société française.
3ème Chambre
DTA_2303514_20230704
4 juillet 2023
A justifie par les pièces jointes au dossier vivre en France depuis l'année 2017 et vivre en concubinage depuis le mois de juillet 2021 pour le moins, avec une ressortissante comorienne, titulaire d'une
ORTA_2502596_20251113
Il a épousé civilement une ressortissante française, Mme C... E..., le 9 décembre 2023.
ORTA_2600507_20260210
10 février 2026
Elle est mère de trois enfants nés à Mayotte, vivant avec elle, l’aîné né en 2022 étant de nationalité française. Elle vit 11 rue Cheik Abderemane à Kawéni avec M.
ORTA_2600536_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle est mère de trois enfants français nés à Mayotte en 2021, 2022 et 2023 de sa relation avec M. E...
DTA_2401381_20240604
4 juin 2024
2024, que l'époux de sa mère est de nationalité française, qu'une de ses sœurs, de nationalité comorienne est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2028 et que ses six autres frères et sœurs
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2302955_20230706
6 juillet 2023
Il a cependant fait l'objet le 3 juillet 2023 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France
ORTA_2302957_20230706
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 3 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2302982_20230710
10 juillet 2023
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2205068_20221017
17 octobre 2022
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français
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