Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril et 26 juillet 2023, le 21 novembre 2024 et les 23 janvier et 20 mai 2025, la société Enilive, venant aux droits de

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Enfin, si le conseil médical et le président de la communauté de communes ont respectivement estimé que l’intéressée ne remplissait pas les critères pour bénéficier d’un congé de longue maladie, ils n’

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

Les intérêts courront jusqu'à la date de l'exécution du présent jugement. Elle a également droit à la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 10 novembre 2021.

En ce qui concerne les intérêts : 10. Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, date de réception de sa demande par la commune de Rennes.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable le 5 mai 2020, avec capitalisation de ces intérêts ; 3°) d’ordonner, avant dire droit, un complément d’expertise

Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des recours contentieux formés par les patients privés de ces praticiens, ou par leurs ayants-droit, tendant à obtenir l'indemnisation

B G et Mme E G, ayants droits de M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 21.

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

F ouvre droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. M.

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Aux termes de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des