de la Seine-Saint-Denis que les recherches effectuées par les autorités algériennes compétentes ont fait ressortir que le requérant est connu sous l'identité de M.

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service

des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis ;". 3.

Selon l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu

autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui

Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel a été mené par un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 20 avril 2023, avec M.

de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ".

En troisième lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle

A, ressortissant bangladais né le 15 janvier 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente

B soutient que le tribunal d'El Oued n'était pas territorialement compétent pour prononcer son divorce, puisqu'il vivait en France avec son épouse, cette seule circonstance, qui au surplus ne ressort pas

Il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 342-1 du code de justice administrative: « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître

De même, en vertu de l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable.

autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui

prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ».

Son article R. 221-3 prévoit que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2.

L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3. M.

en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision.