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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301178_20260402
2 avril 2026
Au titre de l’année 2017, l’intéressé soutient également avoir été privé d’un complément de rémunération sur objectifs de production et d’une commission d’objectifs, éléments de rémunération versés en
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304663_20230904
4 septembre 2023
décision attaquée est d'autant plus grave que l'interdiction de lavage professionnel des véhicules est préjudiciable pour l'environnement, elle va favoriser le lavage à domicile, consommateur d'eau, augmenter
2ème chambre
DTA_2200464_20230504
4 mai 2023
A soutient que : - la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône s'est réunie, le 19 mars 2021, dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 121-12 du code rural et de la
DTA_2101803_20230504
11ème chambre
DTA_2408234_20260317
17 mars 2026
’académie de Nantes a rejeté la réclamation formée contre le titre de perception émis à son encontre le 25 juillet 2023 pour le paiement d’une somme de 9 235,96 euros au titre d’un trop-perçu de rémunération
1ère CHAMBRE
DTA_2400490_20250417
17 avril 2025
Elle ne peut être réunie lorsque le congrès tient séance.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502062_20250312
12 mars 2025
progressive de la rémunération, le bénéfice de l'action sociale du rectorat, le supplément familial de traitement ; l'urgence est caractérisée enfin au regard de l'intérêt public s'attachant au maintien
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. / (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige la prive du paiement de l'intégralité de son traitement, sa rémunération étant divisée par deux depuis
8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
Par des mémoires en intervention enregistrés les 22 juin 2020 et 25 février 2022 l'Assistance publique Hôpitaux de Marseille demande le remboursement des rémunérations versées à Mme D durant son congé
1ère Chambre
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.()/
1ère chambre
DTA_2201125_20230919
19 septembre 2023
G D, représenté par Me Bibal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le CHU de Limoges à lui verser, d'une part, une somme globale de 1 351 075,36 euros, augmentée
DTA_2000855_20230919
4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
M. et Mme B sont associés de la SAS Coro Entreprise, société holding à la tête d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts composé de sociétés commerciales, de
DTA_2400848_20250619
19 juin 2025
des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ; / - et d'autre part, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400805_20251215
15 décembre 2025
A... n’a jamais perçu l’allocation aux adultes handicapés et que sa demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée le 6 février 2024.
DTA_2303122_20251204
4 décembre 2025
universitaire (CHU) de Nîmes à lui verser la somme de 61 648,59 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement de santé le 18 avril 2016, somme augmentée
DTA_2200579_20250717
17 juillet 2025
la délibération litigieuse a ainsi pour effet, d'une part, de créer une recette dans le budget annexe relatif aux déchets en lui retirant une partie des dépenses de fonctionnement allouées à la rémunération
JU 5ème chambre
DTA_2108219_20220712
12 juillet 2022
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au
DTA_2109368_20240626
26 juin 2024
B ne peut pas être regardée comme étant compensée par l'augmentation pour un même montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, notamment dans la mesure où cette dernière est soumise
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