à l'appui de cette demande est complet, c'est-à-dire s'il comporte les pièces limitativement mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11. 6.

Ainsi, cette omission révèle un défaut d'examen complet et actuel de la situation de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation de M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 4 mars 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) en date du 5 février 2025

le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécution

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, durant l'instruction de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise ".

B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 2 : L'Etat versera à M.

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

par cet Etat de ses obligations.

le recours préalable formé contre la décision du 18 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’ascendante à charge d’un

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 8 octobre 2020 doivent être rejetées.

Liénard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

France sur le recours formé contre la décision du 21 février 2024 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pris en compte.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.