C, qui a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite ou

de 21 141,44 euros TTC, outre les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; de condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens, en ce compris une somme de 18 645,40 euros au titre

Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter,

à tiers détenteur des 5 juillet et 8 août 2023, mais la décharge de l'obligation de payer ces sommes.

D..., représenté par Me Ledeux, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 9 369,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre

Il ressort en effet des pièces du dossier que l'intéressée a été condamnée le 28 juin 2018 par le tribunal correctionnel de Rennes à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis,

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

la commune de Chirongui à lui verser ces salaires après liquidation ; 2°) de condamner la commune de Chirongui à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la

la commune de Le Menoux à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de " dommages et intérêts ", avec intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de la commune de le Menoux une somme de 2 000

la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) à lui verser une somme de 2 245 284,90 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1 215 158,80 euros TTC à compter du 22

B la peine d'interdiction du territoire entraînant son éloignement d'office à la levée d'écrou à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible

D’une part, pour prononcer l’expulsion de Mme B..., le préfet de la Côte-d’Or s’est notamment fondé sur la condamnation de l’intéressée, sur l’extrême gravité des faits qui lui sont reprochés, mais également

En outre, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, qu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement

L'ONIAM demande au tribunal, par des conclusions reconventionnelles, de condamner l'AP-HP à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 22 février 2019 avec capitalisation des

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

globale de 800 euros en réparation de ce préjudice, tous intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci compris.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Legrand doit être condamnée à verser à la SA ENEDIS la somme de 8 524, 40 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 28 mai 2020.

Enfin, l'article 29 de ce décret dispose : " L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légale et, si la société a

la commune de Cannes à lui payer : - une provision d'un montant de 29 347, 24 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires au taux de 10.50% à compter du 3 janvier 2023 ; - une provision

l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.