En quatrième lieu, Mme C... veuve E... soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement n°2306641 du tribunal administratif de céans rendu le 18 octobre 2023

D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement.

Dans ces conditions, M.

A la suite de ce jugement, l'association Anticor a adressé, le 23 juin 2023, une nouvelle demande d'agrément au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, dont le sous-directeur de la justice

Si l'autorité absolue de la chose jugée dont ce jugement d'annulation est revêtu, laquelle s'attache tant au dispositif du jugement qu'au motif qui en constitue le soutien nécessaire, s'imposait à la commune

jugée attachée aux jugements du tribunal administratif de Paris du 16 mai 2019, du 20 décembre 2019 et du 7 mai 2021 admettant la gravité de son état de santé et l'impossibilité de soins dans le pays

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du

de séjour en France du requérant, ses attaches familiales sur le territoire français et la condamnation pénale dont il a fait l’objet.

aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département du Loiret à la suite du jugement du juge des enfants du 2 novembre 2022, ni d’éléments concernant sa vie privée et ce, alors qu’il ne ressort

pénal. 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée n'est pas fondé.

Il soutient que : - l’arrêté du 2 octobre 2025 viole l’autorité de la chose jugée, dès lors que le juge pénal a relevé l’interdiction du territoire français dans sa décision d’appel le 19 août 2025 ;

Il ressort en outre de cette motivation, qui n'avait pas à détailler l'ensemble des attaches de l'intéressé et son expérience professionnelle, ni à expliquer le choix de ne pas simplement réduire le délai

- Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article

n° 2510159 du 5 août 2025, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, et que le requérant n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause ce jugement.

B ne peut, en tout état de cause, utilement alléguer que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies en l'absence de toute condition mise à la délégation de signature sur ce point.

Cependant, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.