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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2302396_20250513
13 mai 2025
Dans ces conditions, et alors que le requérant a déjà fait l'objet de plusieurs suspensions de permis de conduire, notamment pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et eu égard au danger que ce
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507411_20251022
22 octobre 2025
Ainsi, l’appréciation de l’imputabilité à un conducteur d’une infraction relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.
Cellule juge unique
DTA_2204805_20250616
16 juin 2025
conduire français contre un permis de conduire belge, portant le numéro 04103233-61.
7ème Chambre (JU)
DTA_2101713_20230424
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de la route : " Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points.
6ème chambre
DTA_2401427_20251021
21 octobre 2025
Selon l’article L. 3120-2-2 du code des transports, les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 du même code, au nombre desquels figurent les conducteurs
JU-1ère chambre
DTA_2406647_20250618
18 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis de rétention du permis de conduire, que M.
DTA_2504010_20260424
24 avril 2026
, alors qu’il s’établissait en France ; - il est un conducteur expérimenté, dès lors qu’il conduit depuis 1975.
Juge unique 1
DTA_2200119_20221214
14 décembre 2022
C, né le 19 septembre 1980, a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire le 8 novembre 2021 à 15h15 sur la commune d'Aixe sur Vienne pour avoir conduit sous l'emprise de substances ou de plantes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302883_20230601
1 juin 2023
après avoir consommé du CBD et qu'il n'a jamais consommé de stupéfiant ou conduit sous usage de cannabis.
DTA_2408118_20251212
12 décembre 2025
Il ressort des mentions portées sur l’avis de rétention du permis de conduire du requérant, qu’il a lui-même signé, que M.
Chambre 3P
DTA_2104380_20230622
22 juin 2023
B A, qui a fait l'objet de plusieurs suspensions de son permis de conduire et d'une précédente invalidation de son titre de conduite, a de nouveau commis une série d'infractions routières les 5 décembre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205101_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503997_20260316
16 mars 2026
La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code. 6.
DTA_2201821_20221005
5 octobre 2022
conduire ne peut excéder six mois.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203075_20230210
10 février 2023
Le permis de conduire () est délivré sur l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté
JU 1ère chambre
DTA_2304282_20240327
27 mars 2024
JU1
DTA_2503831_20260128
28 janvier 2026
B..., chef du bureau des droits à conduire, à l’effet notamment de signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire.
DTA_2300390_20240315
15 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant
DTA_2504342_20260128
ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. (…) ».
DTA_2404367_20250205
5 février 2025
B une suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois. M.
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