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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503120_20250807
7 août 2025
Elle soutient que : - il y a urgence à statuer ; - les refus de l'autoriser à donner l'instruction en famille viole les droits fondamentaux de ses enfants, protégés notamment par la Constitution et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308769_20231124
24 novembre 2023
l'agglomération de Paris (SIAAP) de fournir, à lui-même et au tribunal administratif de Melun, des copies annuelles du CIA de 2018 à 2022, des copies de la délibération postérieure à la décision du juge constitutionnel
DTA_2308777_20231124
DTA_2308848_20231124
6ème chambre
DTA_2405058_20240618
18 juin 2024
La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection ". 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305314_20240104
4 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
ORTA_2305317_20240104
ORTA_2305318_20240104
ORTA_2306676_20240116
16 janvier 2024
4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
En tout état de cause, ces dispositions, déclarées non conformes à la Constitution avant leur entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2014, ne sont en conséquence jamais entrées en vigueur.
ORTA_2601159_20260303
3 mars 2026
une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’elle est manifestement irrecevable
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510119_20251022
22 octobre 2025
En l’absence de production des décisions attaquées, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable. 6.
1ère CHAMBRE
DTA_2200222_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est seulement dirigée à l'encontre des actes de poursuites et que par ailleurs cette requête est tardive et qu'aucun des moyens soulevés n'est
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505619_20250815
15 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404472_20240830
30 août 2024
Elle soutient que durant la période de constitution de l'indu elle vivait en concubinage et que l'indu doit être partagé avec son ex-concubin.
ORTA_2302855_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
ORTA_2304790_20230908
8 septembre 2023
par Me Rudeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan refusant de le dispenser de la constitution
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201553_20220718
18 juillet 2022
la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ; - le projet éducatif présenté pour l'enfant B répond aux critères fixés par la décision susmentionnée du conseil constitutionnel
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302299_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501535_20250131
31 janvier 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
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