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22 531 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301676_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301677_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301678_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205222_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205223_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205224_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205225_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910336_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100762_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2116171_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

engagées au sens de l'article 31, I, 1°, a du code général des impôts au prorata de la surface loué de 61% ; ce pourcentage devrait être appliqué pour déterminer l'ensemble des charges déductibles de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201771_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par une réclamation contentieuse du 8 novembre 2021, M. et Mme A ont contesté les impositions mises en recouvrement le 30 septembre précédent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003203_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100261_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B ne peuvent lui être imputés ; les frais de déplacements d'un montant de 15 300 euros ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais, faute de porter sa rémunération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113289_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

primitives d'impôt sur les sociétés payées au titre de l'année 2018 en raison du défaut d'imputation d'un crédit d'impôt recherche provenant du résultat de la société Crédit Agricole Consumer Finance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105566_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101932_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, d'une part, la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2303945_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui mes remplaceraient.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901773_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

Source officielle

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