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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2301676_20240109
9 janvier 2024
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
DTA_2301677_20240109
DTA_2301678_20240109
DTA_2205222_20240109
DTA_2205223_20240109
DTA_2205224_20240109
DTA_2205225_20240109
3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
engagées au sens de l'article 31, I, 1°, a du code général des impôts au prorata de la surface loué de 61% ; ce pourcentage devrait être appliqué pour déterminer l'ensemble des charges déductibles de
DTA_2201771_20250404
4 avril 2025
Par une réclamation contentieuse du 8 novembre 2021, M. et Mme A ont contesté les impositions mises en recouvrement le 30 septembre précédent.
1ère chambre
DTA_2003203_20240411
11 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
B ne peuvent lui être imputés ; les frais de déplacements d'un montant de 15 300 euros ne peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais, faute de porter sa rémunération
DTA_2113289_20230202
2 février 2023
primitives d'impôt sur les sociétés payées au titre de l'année 2018 en raison du défaut d'imputation d'un crédit d'impôt recherche provenant du résultat de la société Crédit Agricole Consumer Finance.
2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101932_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté
1re Section - 1re Chambre
DTA_2303945_20250304
4 mars 2025
La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui mes remplaceraient.
Chambre 1
DTA_1901773_20221228
28 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124401_20240315
15 mars 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
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