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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200022_20221124
24 novembre 2022
d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée de droit privé et, enfin, à compter du 8 août 2011, en vertu de contrats d'engagement à durée déterminée de droit public successifs.
4ème chambre
DTA_2202073_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
5ème chambre
DTA_2302751_20251231
31 décembre 2025
euros au titre des indemnités afférentes à la non-reconduction de son contrat à durée déterminée correspondant à la somme qu’elle aurait touchée en cas de licenciement ; - 40 000 euros au titre du harcèlement
3ème Chambre
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
En renouvelant les contrats à durée déterminée conclus au bénéfice de M.
DTA_2005269_20221201
1 décembre 2022
titulaire à temps complet, à compter du 1er janvier 2015, sous couvert de contrats à durée déterminée, renouvelés jusqu'au 31 décembre 2019.
9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
de travail de Mme A... a pour motif la fin de son contrat à durée déterminée et précisant le montant de l’indemnité de fin de contrat.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319759_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application
4ème Chambre
DTA_2203731_20250327
27 mars 2025
Par contrat à durée déterminée du 14 octobre 2020, il a été renouvelé dans ses fonctions pour une durée d'un an, le contrat prenant fin le 31 décembre 2021.
6ème chambre
DTA_1902294_20221223
23 décembre 2022
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - la faute commise par l'administration lui a causé un préjudice moral.
2ème Chambre
DTA_2301121_20250226
26 février 2025
est conclu pour une durée déterminée.
2ème chambre
DTA_2100121_20221103
3 novembre 2022
à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
DTA_2208859_20250107
7 janvier 2025
Il a ensuite bénéficié d'un contrat à durée déterminée pour la période du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018.
DTA_2301511_20250626
26 juin 2025
à durée déterminée, des résultats du concours et du droit de priorité qu'elle possède sur les agents en contrats à durée déterminée, et qu'étant en CDI et ayant obtenu le bénéfice d'un congé pour convenances
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405098_20240523
23 mai 2024
à durée indéterminée ne peut être rompu au motif du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203743_20220713
13 juillet 2022
conclu à durée déterminée, le 31 décembre 2021 et qu'il a refusé la proposition d'un nouveau contrat ; sa lettre en date du 27 décembre 2021 ne saurait être qualifiée de démission mais seulement d'une
1ère chambre
DTA_2203146_20250204
4 février 2025
Ce premier contrat a été renouvelé par un contrat à durée déterminée de trois ans couvrant la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
à durée déterminée ayant vocation à se transformer en contrat à durée indéterminée auprès du service cardiologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le prive du bénéfice de ce contrat
DTA_2203414_20250808
8 août 2025
B sa décision, prise dans l'intérêt du service, de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée de formateur en alpinisme au titre de l'année 2024 au motif de " lacunes " constatées dans
12eme chambre
DTA_1911614_20240201
1 février 2024
sans préavis de son contrat de travail à durée déterminée.
DTA_2100170_20221103
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