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20 108 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200022_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée de droit privé et, enfin, à compter du 8 août 2011, en vertu de contrats d'engagement à durée déterminée de droit public successifs.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202073_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302751_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

euros au titre des indemnités afférentes à la non-reconduction de son contrat à durée déterminée correspondant à la somme qu’elle aurait touchée en cas de licenciement ; - 40 000 euros au titre du harcèlement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100723_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En renouvelant les contrats à durée déterminée conclus au bénéfice de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005269_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

titulaire à temps complet, à compter du 1er janvier 2015, sous couvert de contrats à durée déterminée, renouvelés jusqu'au 31 décembre 2019.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310745_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

de travail de Mme A... a pour motif la fin de son contrat à durée déterminée et précisant le montant de l’indemnité de fin de contrat.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2319759_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203731_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par contrat à durée déterminée du 14 octobre 2020, il a été renouvelé dans ses fonctions pour une durée d'un an, le contrat prenant fin le 31 décembre 2021.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902294_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - la faute commise par l'administration lui a causé un préjudice moral.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301121_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

est conclu pour une durée déterminée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100121_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208859_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a ensuite bénéficié d'un contrat à durée déterminée pour la période du 4 septembre 2017 au 6 juillet 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301511_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

à durée déterminée, des résultats du concours et du droit de priorité qu'elle possède sur les agents en contrats à durée déterminée, et qu'étant en CDI et ayant obtenu le bénéfice d'un congé pour convenances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405098_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

à durée indéterminée ne peut être rompu au motif du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203743_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

conclu à durée déterminée, le 31 décembre 2021 et qu'il a refusé la proposition d'un nouveau contrat ; sa lettre en date du 27 décembre 2021 ne saurait être qualifiée de démission mais seulement d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203146_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ce premier contrat a été renouvelé par un contrat à durée déterminée de trois ans couvrant la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303590_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

à durée déterminée ayant vocation à se transformer en contrat à durée indéterminée auprès du service cardiologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le prive du bénéfice de ce contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203414_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B sa décision, prise dans l'intérêt du service, de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée de formateur en alpinisme au titre de l'année 2024 au motif de " lacunes " constatées dans

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1911614_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

sans préavis de son contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100170_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle

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