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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106088_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

à durée indéterminée ; en tout état de cause, elle n'a pas atteint la durée de six années de contrats renouvelés ; - elle ne démontre pas l'existence d'un recours abusif aux contrats à durée déterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202008_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A, présent sur le territoire depuis avril 2012, selon ses déclarations non contestées, a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'entreprise Guy Harang en novembre 2019 ainsi que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206554_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à l'appui de sa demande de titre de séjour ainsi que d'un contrat à durée indéterminé en qualité d'ouvrier en fibre optique établi en novembre 2021, ces éléments qui sont récents ne permettent pas de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203176_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404136_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313399_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501852_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme A..., qui expose être entrée en France le 21 mai 2024, se prévaut de son insertion dans la société française, et produit notamment un contrat de travail à durée indéterminée, des justificatifs de son

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203275_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à durée indéterminée à temps plein en tant qu'ouvrier polyvalent dans ce même secteur le 23 mai 2017, dont il justifie de l'exécution toujours en cours à la date de la décision attaquée, soit depuis quatre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101532_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206956_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502811_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511090_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... dispose d’un contrat de travail pour un emploi à temps complet à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, il ne dispose d’aucun contrat de travail visé par les services du ministre chargé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512231_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... dispose d’un contrat de travail pour un emploi à temps complet à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, il ne dispose d’aucun contrat de travail visé par les services du ministre chargé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204459_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de recrutement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207344_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211459_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

placer dans une situation de séjour irrégulier ; elle a besoin de reprendre le travail pour pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille ; elle bénéficie d'une autorisation de travail, d'un contrat

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208838_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A se prévaut, d'une part, d'une " demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée " et, d'autre part, de circonstances exceptionnelles tirées d'une durée de séjour de près de quatre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105962_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311840_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201328_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

égale ou supérieure à deux ans ; () / La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque

Source officielle

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