CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106088_20240715
15 juillet 2024
à durée indéterminée ; en tout état de cause, elle n'a pas atteint la durée de six années de contrats renouvelés ; - elle ne démontre pas l'existence d'un recours abusif aux contrats à durée déterminée
1ère chambre
DTA_2202008_20230307
7 mars 2023
A, présent sur le territoire depuis avril 2012, selon ses déclarations non contestées, a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'entreprise Guy Harang en novembre 2019 ainsi que
3ème chambre
DTA_2206554_20221208
8 décembre 2022
à l'appui de sa demande de titre de séjour ainsi que d'un contrat à durée indéterminé en qualité d'ouvrier en fibre optique établi en novembre 2021, ces éléments qui sont récents ne permettent pas de
DTA_2203176_20250605
5 juin 2025
Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
2ème chambre
DTA_2404136_20251003
3 octobre 2025
de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313399_20230920
20 septembre 2023
identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. " Aux termes de l'article
4ème Chambre
DTA_2501852_20251001
1 octobre 2025
Mme A..., qui expose être entrée en France le 21 mai 2024, se prévaut de son insertion dans la société française, et produit notamment un contrat de travail à durée indéterminée, des justificatifs de son
11ème chambre
DTA_2203275_20221129
29 novembre 2022
à durée indéterminée à temps plein en tant qu'ouvrier polyvalent dans ce même secteur le 23 mai 2017, dont il justifie de l'exécution toujours en cours à la date de la décision attaquée, soit depuis quatre
DTA_2101532_20220715
15 juillet 2022
16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
7ème Chambre
DTA_2206956_20230607
7 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
5ème Chambre
DTA_2502811_20260403
3 avril 2026
rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
4ème chambre
DTA_2511090_20260203
3 février 2026
B... dispose d’un contrat de travail pour un emploi à temps complet à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, il ne dispose d’aucun contrat de travail visé par les services du ministre chargé
DTA_2512231_20260203
3ème Chambre
DTA_2204459_20250514
14 mai 2025
de recrutement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
DTA_2207344_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211459_20220915
15 septembre 2022
placer dans une situation de séjour irrégulier ; elle a besoin de reprendre le travail pour pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille ; elle bénéficie d'une autorisation de travail, d'un contrat
9ème chambre
DTA_2208838_20231123
23 novembre 2023
A se prévaut, d'une part, d'une " demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée " et, d'autre part, de circonstances exceptionnelles tirées d'une durée de séjour de près de quatre
DTA_2105962_20230915
15 septembre 2023
de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée. 4.
2ème Chambre
DTA_2311840_20240515
15 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
DTA_2201328_20231212
12 décembre 2023
égale ou supérieure à deux ans ; () / La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque
Page 25 sur 181