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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1810687_20230330
30 mars 2023
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
3ème chambre
DTA_2301858_20260129
29 janvier 2026
normale du contrat de travail. (…).
1ère chambre
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
B... a été recrutée par la CNMSS comme chargée d’assistance utilisateurs et de projets RenoirRH par contrat à durée déterminée à compter du 1er septembre 2022.
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
2ème chambre
DTA_2309512_20260507
7 mai 2026
dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d'exécution. / La juridiction peut également
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501295_20250502
2 mai 2025
une vacation en contrat de travail ; . subsidiairement, Mme D a été recrutée dans le cadre d'une autorisation de cumul d'activité pour une durée déterminée du 10 septembre 2024 au 30 juin 2025 et pour
3ème Chambre
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique) conclut
1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
A justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2014 avec la société PDSL l'engageant en qualité de chef mécanicien.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405631_20240626
26 juin 2024
Dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s'il s'agit d'un
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
A a été employé par un contrat à durée déterminée du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, sur la base d'une mise à disposition du 21 juin 2018 adoptée par une délibération de la commune de Domène le
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504049_20260113
13 janvier 2026
le 28 avril 2023, et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la justice sur son recours hiérarchique ; 2°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire émis le 10
1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
Par une décision du 21 mai 2019, son directeur lui a attribué le bénéfice de la NBI en raison des tâches de saisies sur dossier dit agent informatisé confiées.
DTA_2500605_20260305
5 mars 2026
Le Dr G... précise en outre que les diverses sollicitations posturales « se font de manière habituelle, répétée et en force avec des temps de récupération courts entre les tâches » et conclut que les contraintes
DTA_2200425_20230425
Ils sollicitent dans cette réclamation le bénéfice de l'exemption de 100 % de l'impôt foncier pour les exercices susmentionnés.
7ème Chambre
DTA_2202299_20230915
15 septembre 2023
Elle a, en outre, " transformé ", à compter du 1er mai 2020, le contrat à durée déterminée (CDD) du 1er décembre 2019 recrutant M.
DTA_2203296_20260324
24 mars 2026
’existence d’heures accordées aux autres médecins pour réaliser des tâches administratives.
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2020, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête
DTA_2216119_20240130
30 janvier 2024
L'ensemble de ces constatations permet d'établir que les attentes à l'égard de la requérante et les tâches qui lui étaient confiées excédaient sa fiche de poste d'adjointe administrative de catégorie C
Chambre 3
DTA_2400151_20260414
14 avril 2026
A... se prévale de l’existence de ce lien pour contester les décisions en litige.
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