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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202894_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

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TA

3ème chambre

DTA_2001091_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par une lettre du 13 février 2020 dont une copie a été adressée au maire d'Artiguelouve, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale / () / Le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303507_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

par le maire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501942_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... soutient qu’il est entré en France en 2018, alors qu’il était encore mineur pour rejoindre son père, qu’il a suivi l’ensemble de sa scolarité sur le territoire depuis son arrivée jusqu’au lycée et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903605_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2018, elle a obtenu l'expulsion du domicile conjugal de son mari, Jacques C, auteur de violences conjugales à son encontre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205149_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En outre, ainsi que le fait valoir la société requérante, les arbres visés par le maire de Sannois dans son arrêté ne sont pas identifiés comme un élément paysager remarquable et les pièces du dossier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102983_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un arrêté du 3 mars 2021, le maire du Plessis-Belleville a accordé ce permis de construire. M. N, M. et Mme J, M. et Mme A, M. K et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202205_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301333_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2403358_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 28 octobre 2024, le maire de la commune d’Auch a délivré à la société Hivory une décision l’informant que son dossier avait fait l’objet d’une décision implicite d’opposition du fait de l’absence de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001109_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le maire est compétent dans l'exercice de son pouvoir de police générale pour adresser à un exploitant une mise en demeure de se conformer au règlement sanitaire départemental.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de la signature de cette autorité et du tampon de la mairie de la commune, ainsi que le tampon de réception par le bureau des affaires communales de la sous-préfecture de Dreux du 18 juin 2002.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109323_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

village et de modifier son aspect extérieur sur la parcelle AC 425 sis 2 rue du Lavoir.

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TA

2ème Chambre

DTA_2204627_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un arrêté du 11 mai 2009, la maire de Falicon a délivré à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304589_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un arrêté du 26 mai 2023 dont la SCCV Trèfle demande l'annulation, le maire d'Eckbolsheim a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité.

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TA

4ème chambre

DTA_2111206_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée : 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201602_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par lettre du 8 mai 2020, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203366_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’indice SWI est établi de manière journalière, via le modèle météorologique développé par Météo-France sous la dénomination Safran/Isba/Modcou (SIM), pour chacune des 8 981 mailles géographiques couvrant

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310222_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Le 15 mai 2023, il lui a été remis en mains propres une convocation, qu'elle a refusée de signer, lui indiquant qu'elle devait se présenter le 16 mai 2023 au terminal 2F de l'aéroport de Roissy pour prendre

Source officielle

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