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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
3ème chambre
DTA_2001091_20230426
26 avril 2023
Par une lettre du 13 février 2020 dont une copie a été adressée au maire d'Artiguelouve, M.
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale / () / Le
1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
par le maire.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501942_20251117
17 novembre 2025
B... soutient qu’il est entré en France en 2018, alors qu’il était encore mineur pour rejoindre son père, qu’il a suivi l’ensemble de sa scolarité sur le territoire depuis son arrivée jusqu’au lycée et
DTA_1903605_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2018, elle a obtenu l'expulsion du domicile conjugal de son mari, Jacques C, auteur de violences conjugales à son encontre
1ère Chambre
DTA_2205149_20230606
6 juin 2023
En outre, ainsi que le fait valoir la société requérante, les arbres visés par le maire de Sannois dans son arrêté ne sont pas identifiés comme un élément paysager remarquable et les pièces du dossier
4ème Chambre
DTA_2102983_20220712
12 juillet 2022
Par un arrêté du 3 mars 2021, le maire du Plessis-Belleville a accordé ce permis de construire. M. N, M. et Mme J, M. et Mme A, M. K et M.
2ème chambre
DTA_2202205_20240704
4 juillet 2024
Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle
9ème chambre
DTA_2301333_20250318
18 mars 2025
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
CHAMBRE 3
DTA_2403358_20260506
6 mai 2026
Le 28 octobre 2024, le maire de la commune d’Auch a délivré à la société Hivory une décision l’informant que son dossier avait fait l’objet d’une décision implicite d’opposition du fait de l’absence de
DTA_2001109_20231221
21 décembre 2023
Le maire est compétent dans l'exercice de son pouvoir de police générale pour adresser à un exploitant une mise en demeure de se conformer au règlement sanitaire départemental.
DTA_2100194_20230720
20 juillet 2023
de la signature de cette autorité et du tampon de la mairie de la commune, ainsi que le tampon de réception par le bureau des affaires communales de la sous-préfecture de Dreux du 18 juin 2002.
DTA_2109323_20250225
25 février 2025
village et de modifier son aspect extérieur sur la parcelle AC 425 sis 2 rue du Lavoir.
2ème Chambre
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
Par un arrêté du 11 mai 2009, la maire de Falicon a délivré à M.
7ème chambre
DTA_2304589_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 26 mai 2023 dont la SCCV Trèfle demande l'annulation, le maire d'Eckbolsheim a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité.
4ème chambre
DTA_2111206_20240301
1 mars 2024
En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée : 12.
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
Par lettre du 8 mai 2020, M.
DTA_2203366_20251204
4 décembre 2025
L’indice SWI est établi de manière journalière, via le modèle météorologique développé par Météo-France sous la dénomination Safran/Isba/Modcou (SIM), pour chacune des 8 981 mailles géographiques couvrant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310222_20230816
16 août 2023
Le 15 mai 2023, il lui a été remis en mains propres une convocation, qu'elle a refusée de signer, lui indiquant qu'elle devait se présenter le 16 mai 2023 au terminal 2F de l'aéroport de Roissy pour prendre
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