Sur les frais liés au litige : 13.

L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

L.313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

la somme de provisionnelle totale de 250 616,24 euros correspondant à la créance principale des factures impayées, aux intérêts moratoires ainsi qu'aux frais de recouvrement.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Firminy au titre des frais liés au litige.

Ainsi, en l'état de l'instruction, la société requérante n'établit pas que les factures précitées correspondent à une créance due au titre des prestations des marchés en cause.

Elle soutient que : - la créance n'est pas justifiée ; - l'action en recouvrement de cette créance est prescrite, dès lors que cette action intervient au-delà du délai prévu par les dispositions de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

d'exécution et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 500 euros au titre des frais liés au litige.

La requérante justifie ainsi du caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévaut s’agissant des intérêts moratoires afférents à ces factures.

Sur les frais liés au litige : 5.

Sur les frais d’instance : 6.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

Sur les frais du litige : 6.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans sa requête, elle demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le CHUM à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 567 783,74