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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411564_20250326
26 mars 2025
Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le
1ère chambre
DTA_2300229_20230314
14 mars 2023
L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
6e Section - 1re Chambre
DTA_2223433_20240628
28 juin 2024
Ils demandent, en outre, au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores de signaler au procureur de la République près le
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400822_20240314
14 mars 2024
Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations () VI.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2328813_20250624
24 juin 2025
-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
DTA_2404701_20250624
5ème Chambre
DTA_2305004_20260107
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 24 novembre 2022, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes a considéré que le divorce entre M. A...
DTA_2301365_20250107
7 janvier 2025
de la République territorialement compétent.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305910_20231027
27 octobre 2023
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303731_20230420
20 avril 2023
A depuis le 17 mars 2023 il n'appartient qu'à ce juge ou, également, en cas d'urgence, au procureur de la République, de décider des mesures d'assistance éducative nécessaires, ne serait-ce que de manière
ORTA_2406253_20240626
26 juin 2024
A depuis le 27 mai 2024 il n'appartient qu'à ce juge ou, également, en cas d'urgence, au procureur de la République, de décider des mesures d'assistance éducative nécessaires, ne serait-ce que de manière
Reconduite à la frontière
DTA_2500682_20250304
4 mars 2025
Ces éléments, certes postérieurs à la décision en litige, révèlent néanmoins la situation de minorité préexistante de M.
7ème Chambre
DTA_2404632_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
1ère Chambre
DTA_2300558_20240418
18 avril 2024
recours, dans la notification de la décision ".
5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214429_20221108
8 novembre 2022
de la République du Mans ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411749_20250314
14 mars 2025
Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre. Fait à Cergy, le 14 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L.
Magistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
8ème chambre
DTA_2211081_20230526
26 mai 2023
Par une décision en date du 29 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu le refus
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
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