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13 551 résultats pour « décision du seul procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411564_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300229_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2223433_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Ils demandent, en outre, au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores de signaler au procureur de la République près le

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400822_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations () VI.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328813_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404701_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305004_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 24 novembre 2022, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes a considéré que le divorce entre M. A...

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TA

5ème Chambre

DTA_2301365_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la République territorialement compétent.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A depuis le 17 mars 2023 il n'appartient qu'à ce juge ou, également, en cas d'urgence, au procureur de la République, de décider des mesures d'assistance éducative nécessaires, ne serait-ce que de manière

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406253_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A depuis le 27 mai 2024 il n'appartient qu'à ce juge ou, également, en cas d'urgence, au procureur de la République, de décider des mesures d'assistance éducative nécessaires, ne serait-ce que de manière

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500682_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Ces éléments, certes postérieurs à la décision en litige, révèlent néanmoins la situation de minorité préexistante de M.

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TA

7ème Chambre

DTA_2404632_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300558_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

recours, dans la notification de la décision ".

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TA

5e chambre

DTA_2406082_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214429_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de la République du Mans ".

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411749_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre. Fait à Cergy, le 14 mars 2025. Le président de la 6ème chambre, signé L.

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TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

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TA

8ème chambre

DTA_2211081_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par une décision en date du 29 juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu le refus

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307563_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.

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