Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A... par une décision du 28 juillet 2025.

Par une décision du 10 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

la décision fixant le pays de destination : ¤ elle est insuffisamment motivée ; ¤ elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par ailleurs, en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Madame A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 mai 2025.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de circulation : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est

Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire

Et aux termes de l’article L. 251-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

au regard des dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation

Elle indique que l’autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étrangère est obligée de quitter sans délai le territoire français, s'il existe un risque qu'elle se soustraie à

droit d'asile, et il ne pouvait par conséquent faire l'objet d'une obligation à quitter la France ; d'autre part, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger qui est

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

question, le juge administratif doit donc surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers