B C, maintenu en zone d'attente à l'aéroport de Paris-Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 février

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B... été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2025.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Leclercq au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat.

A B, représenté par Me Richez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 4.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E et Mme B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions attaquées.

Par une décision du 15 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle. 3.

provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle. 3.

C, représenté par Me Diawara, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été mené par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et son résumé signé par Mme A comporte la mention non contestée de sa

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024.

En dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation

ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

A, ressortissant bangladais né le 12 juin 2001 à Munshiganj, s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 octobre 2022 afin de demander l'asile.

dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à intervenir ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle

En premier lieu, il résulte de ce précède que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient illégales compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté