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Le préfet de la Côte-d'Or n'ayant pas apporté de réponse à cette demande dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 232-4 du même code, sa décision non motivée refusant de procéder aux modifications

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Après une visite contradictoire sur place le 14 février 2018, le rapport d'expertise a été déposé le 28 juillet 2018.

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mission de l'expert selon les termes de son mémoire, de mettre les frais d'expertise à la charge de Mme G et conclut au rejet de toute autre demande.

, et demande à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire, et de mettre les frais d'expertise à la charge du requérant.

Il suit de là que la fin de non-recevoir, soulevée par le département de la Loire-Atlantique, tirée de ce que les présidents de ces 48 associations requérantes n’avaient pas qualité à agir au nom et pour

la requête de Mme D dirigée contre cette décision de refus ; - Mme D a demandé la désignation d'un expert ; - l'expert désigné par le tribunal a estimé que tous les arrêts de travail de Mme D du