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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500331_20251119
19 novembre 2025
Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 19 décembre 2022 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduire et invalidité de son permis de conduire pour défaut
ELOIGNEMENT
DTA_2504677_20250429
29 avril 2025
A a été retirée par un arrêté du 28 avril 2025 notifié le jour-même à 11 heures à M. A avant l'ouverture de l'audience.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301729_20230420
20 avril 2023
A qui soulève en outre le défaut d'information du requérant par le préfet de Mayotte du projet de retrait de son titre de séjour et M.
DTA_2301731_20230420
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 3 février 2023, par lequel le préfet de Mayotte a retiré
2ème chambre
DTA_2000145_20221201
1 décembre 2022
et Mme D soutiennent que : - la décision tacite de non opposition à déclaration préalable, acquise dès le 3 aout 2019 en application des articles R. 423-5 et suivants du code de l'urbanisme, a été retirée
4ème chambre
DTA_2308756_20250520
20 mai 2025
En l'espèce, pour retirer la carte de séjour pluriannuelle dont M.
Reconduite à la frontière
DTA_2310290_20230804
4 août 2023
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
1ère chambre
DTA_2202201_20241128
28 novembre 2024
Pour retirer, le 19 avril 2022, le permis de construire accordé le 7 juillet 2021 à M.
4ème Chambre
DTA_2204273_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir mentionné dans la lettre d'intention de retirer
2ème Chambre
DTA_2205371_20250924
24 septembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 4.
7ème Chambre (JU)
DTA_2306924_20251118
18 novembre 2025
A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A.... M.
DTA_2511651_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : – le retrait de titre de séjour est entaché d’incompétence ; – il est entaché d’un défaut de motivation en droit ; – il est entaché d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen
DTA_2300961_20240328
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions de retrait de points susmentionnées doit être écarté. En ce qui concerne le défaut de notification des retraits de points : 4.
JU 3ème chambre
DTA_2400445_20251215
15 décembre 2025
le 15 décembre 2016, le point retiré à la suite de l’infraction commise le 23 septembre 2016 lui a été restitué le 8 août 2017, le point retiré à la suite de l’infraction commise le 5 juin 2017 lui a
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520828_20251127
27 novembre 2025
Par un arrêté en date du 15 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a retiré cette carte. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2500413_20251202
2 décembre 2025
; - le maire ne pouvait légalement retirer le permis d’aménager obtenu en raison de l’existence d’un emplacement réservé.
6ème chambre
DTA_2116912_20230222
22 février 2023
C A, représenté par Me Fouchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le
DTA_2105878_20240325
25 mars 2024
Il soutient que la décision attaquée du 15 juin 2021 a été retirée par une décision du 12 octobre 2021.
JU-1ère chambre
DTA_2402218_20250312
12 mars 2025
C B, représenté par Me Balestro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde lui a retiré le résultat favorable à l'épreuve théorique générale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502427_20250912
12 septembre 2025
du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points de son titre de conduite et l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
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