Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le désordre A6, qui concerne la perforation de la couverture en zinc de l'aile est de l'immeuble, qui serait seulement apparu en 2015

peinture, la facture d'un montant de 11 654 euros ayant été établie en son nom ; les factures établies par les sociétés " Derireux " et " Usinet " correspondent à des travaux réalisées à la suite d'un dégât

Par suite, il y a lieu d'écarter des débats le mémoire produit le 7 juillet 2023 par le préfet de l'Yonne.

La société Diatan 2000 exploite un centre de véhicules hors d'usage agréé (dit A) sur les parcelles AA-1 et AA-2 situées sur la commune d'Eysines et exerce une activité de revente de véhicules d'occasion

En ce qui concerne le débat du conseil métropolitain sur les orientations du PADD : 5.

Nord a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 10 décembre 2015 mettant à la charge de Mme I un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 661,55 euros ne constitue

des autorisations accordées et les matériels utilisés, à savoir des drones dont les quatre caméras captent en continu et ne peuvent être désactivées en partie et qui, par conséquent, ne respectent pas

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la réhabilitation d'un immeuble collectif et la surélévation de cet immeuble en R+7 sur un terrain situé à environ 30 mètres du 55, rue Boissonade

Il résulte de l'instruction que l'installation de chaudières et de chauffe-bains à ventouse neufs constitue une plus-value pour l'ouvrage.

la pose d'un filet de sécurité s'est imposée ; ce risque de chute de pierre de la façade rend l'ouvrage impropre à sa destination d'accueil du public ; * l'expert a indiqué que les désordres constitués

En revanche, les autres sociétés défenderesses n'ont pas contribué à la réalisation de l'étanchéité du toit-terrasse de la médiathèque. 25.

En troisième lieu, la vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus

D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

Si l'accès piéton à l'immeuble, au local à vélo, au local déchets et à un box se fait également par ce parking, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dimensions de cet accès seraient insuffisantes

Ce classement constitue une capacité d'urbanisation cartographiées et non cartographiées au sens des orientations précitées.

En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l’absence de production soit de la décision attaquée ou d’un document en reprenant le contenu, soit de l’accusé de réception de la réclamation

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 7.

A titre infiniment subsidiaire : 7°) à ce qu'elle est bien fondée à solliciter la garantie solidaire : - de la maîtrise d'œuvre constituée de M.

en outre, elle n’a pas de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage ; - le désordre relève en effet de la garantie décennale puisqu’il paraît bien compromettre la solidité ou la destination de l’immeuble

l’apparition de taches de couleur rouille sur la résine (désordre n°5 de l’expertise) : - il concerne un ouvrage, dès lors que les plages des bassins sont incorporées à l’ouvrage plus global que constitue