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1 572 résultats pour « délégation remise à un membre de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304901_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

devient l'État membre responsable ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317405_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324120_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323929_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323932_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318975_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318977_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402692_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S n'en était plus membre à cette date, et la composition de ce comité lorsqu'il a rendu ses avis à cette occasion sur le projet de PSE n'est pas contestée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. () Les compétences déléguées en application

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413594_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2600357_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Les relevés de ses empreintes ainsi que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont permis de constater qu’il était entré sur le territoire des états membres par l’Espagne le 28 juillet 2025.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302326_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par décision du 30 mars 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics a retiré l'agrément n°2013/20726/33 du 2 décembre 2015.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310020_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500506_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212918_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1823310_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes tel que le précompte mobilier, si ce régime a pour conséquence que lorsqu'un dividende reçu d'une filiale résidente d'un autre État membre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302241_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

entreprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309257_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle

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