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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2304901_20230526
26 mai 2023
devient l'État membre responsable ".
8e Section - MESD
DTA_2317405_20230822
22 août 2023
et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; ".
2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
DTA_2324120_20231124
24 novembre 2023
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
DTA_2323929_20231124
DTA_2323932_20231124
DTA_2318975_20230922
22 septembre 2023
DTA_2318977_20230922
DTA_2402692_20240314
14 mars 2024
5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
S n'en était plus membre à cette date, et la composition de ce comité lorsqu'il a rendu ses avis à cette occasion sur le projet de PSE n'est pas contestée.
5ème Chambre
DTA_2202499_20250923
23 septembre 2025
La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. () Les compétences déléguées en application
DTA_2413594_20240624
24 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination
3ème chambre - JU
DTA_2600357_20260305
5 mars 2026
Les relevés de ses empreintes ainsi que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont permis de constater qu’il était entré sur le territoire des états membres par l’Espagne le 28 juillet 2025.
1ère chambre
DTA_2302326_20250925
25 septembre 2025
Par décision du 30 mars 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics a retiré l'agrément n°2013/20726/33 du 2 décembre 2015.
DTA_2310020_20230802
2 août 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2500506_20250204
4 février 2025
L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais
DTA_2212918_20220718
18 juillet 2022
Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est
1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes tel que le précompte mobilier, si ce régime a pour conséquence que lorsqu'un dividende reçu d'une filiale résidente d'un autre État membre
1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
entreprise.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309257_20230710
10 juillet 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
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