Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : - la décision attaquée n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle

D..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des

En troisième lieu, Mme B soutient que le préfet de Seine-et-Marne avait connaissance de son divorce à la date de délivrance de la carte de résident dès lors qu'elle avait présenté une demande de titre

D A, représenté F Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 F lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de titre de séjour.

Il a fait l'objet d'une décision portant refus de délivrance de titre de séjour du 4 août 2023.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes

Le 27 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Le centre hospitalier soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'aucune faute ne lui est imputable ; - à titre subsidiaire, le montant de sa condamnation

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les enfants de Mme A ont attendu cinq ans après la délivrance du statut de réfugié pour demander un visa, ce qui va à l'encontre

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu article L.

de demande de délivrance de titre de séjour.

d'un titre de séjour.

Le 11 septembre 2025, Mme A... a transmis au tribunal l’acte de décès de M. A..., daté du 16 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres

A la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, n'implique aucune des mesures d'exécution demandées par le requérant.

Ainsi, ce motif opposé par la préfète du Val-de-Marne dans la décision attaquée suffisait à lui seul pour refuser le titre de séjour sollicité.