Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ; - la loi n° 91-647

Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant, M. B, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources

B est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er octobre 2017, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, il n'a engagé aucune démarche pour régulariser sa situation, il

C, déclarant que son adresse actuelle est au 6 rue de l'avenir à Villars mais que l'adresse du 22 rue des Bonnes à Saint-Priest-en-Jarez est bien celle qu'il a donné à la préfecture pour ses démarches

Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () / IV. - La collectivité

Le 14 mars 2022, Mme B a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur.

A... aurait entrepris, depuis sa dernière condamnation, un suivi thérapeutique ou des démarches afin de trouver un emploi et de s’inscrire dans une dynamique de remise en cause et de réinsertion, seule

B a effectué des démarches en vue de régulariser sa situation et d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.

insertion professionnelle significative, bien que son employeur ait établi une demande d'autorisation de travail en sa faveur.

C, concernent la situation d'une même personne et sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur le désistement : 3. M.

à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer un emploi

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

Dans le dernier état de ses démarches administratives, l'intéressée a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'ancienneté alléguée de son séjour n'est pas établie par les pièces du dossier.

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

A..., concernent la situation d’une même personne et présentent à juger des questions connexes. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune.

aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi