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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
sociale ; - 45 000 euros au titre de son préjudice d'établissement, dès lors qu'elle et son mari sont aujourd'hui divorcés, et au regard des conséquences de son accident sur sa vie familiale ; En
4ème Chambre
DTA_2202749_20250613
13 juin 2025
A B est aide-soignant territorial de classe supérieure au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Villeneuve à Pordic.
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
DTA_2205623_20251212
12 décembre 2025
été recruté par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Plumeliau-Bieuzy (Morbihan) à compter du 12 juillet 2014 en qualité de directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
8ème chambre
DTA_2110179_20240612
12 juin 2024
A est employé depuis le 14 juin 2021 en qualité d'ouvrier professionnel par le grand port maritime de Marseille.
3ème Chambre
DTA_1903250_20230511
11 mai 2023
D en cours d'expertise, celui-ci est resté " autonome pour les gestes de la vie quotidienne jusqu'au mois d'avril 2010, même si une asthénie prononcée s'était déjà déclarée quelques semaines auparavant
DTA_2100606_20230707
7 juillet 2023
Mme B, agente des services hospitaliers titulaire au centre hospitalier Edouard Toulouse, dépendant de l'AP-HM, a été placée en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017 puis en
DTA_2303885_20260504
4 mai 2026
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 4 du code général de
6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
En premier lieu, la société requérante délivre des formations dans le cadre du dispositif " Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle " (POEI) qui vise à former des employés polyvalents opérationnels
2ème chambre
DTA_2300794_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de l’agent de la police municipale, ayant été grièvement blessé lors d’une intervention, qu’il a indemnisé ; - l’employeur public doit statutairement
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
La commune fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les mentions sur les pratiques déloyales du cabinet défendant les intérêts de la commune présentent un caractère
4ème chambre
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
Elle a dû adapter son mode de vie au handicap de son enfant.
7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
DTA_2304926_20240312
DTA_2303886_20260504
1ère chambre
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
le cadre d'un contrat unique d'insertion par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en qualité d'ouvrier professionnel qualifié et a été affecté au service " sureté accueil " dépendant
DTA_2306482_20250505
5 mai 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un arrêté du 5 septembre 2022 Mme B a été autorisée par son employeur à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique à compter du 10 septembre 2022
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie
5ème chambre
DTA_2209742_20250624
24 juin 2025
Mme D G, née le 4 septembre 1971, était suivie en vue de la réalisation d'une fécondation in vitro au sein de l'hôpital Femme Mère Enfant, situé à Bron et dépendant des Hospices Civils de Lyon.
DTA_2202083_20230912
12 septembre 2023
endurées : 8 000 euros, préjudice esthétique temporaire 3 200 euros, . préjudices extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 176 380 euros, préjudice de perte de qualité de vie
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