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534 résultats pour « dépendance vis à vis de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902797_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

sociale ; - 45 000 euros au titre de son préjudice d'établissement, dès lors qu'elle et son mari sont aujourd'hui divorcés, et au regard des conséquences de son accident sur sa vie familiale ; En

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TA

4ème Chambre

DTA_2202749_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A B est aide-soignant territorial de classe supérieure au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Villeneuve à Pordic.

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TA

4ème Chambre

DTA_2300289_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205623_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

été recruté par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Plumeliau-Bieuzy (Morbihan) à compter du 12 juillet 2014 en qualité de directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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TA

8ème chambre

DTA_2110179_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

A est employé depuis le 14 juin 2021 en qualité d'ouvrier professionnel par le grand port maritime de Marseille.

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TA

3ème Chambre

DTA_1903250_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D en cours d'expertise, celui-ci est resté " autonome pour les gestes de la vie quotidienne jusqu'au mois d'avril 2010, même si une asthénie prononcée s'était déjà déclarée quelques semaines auparavant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100606_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme B, agente des services hospitaliers titulaire au centre hospitalier Edouard Toulouse, dépendant de l'AP-HM, a été placée en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017 puis en

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TA

8ème chambre

DTA_2303885_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 4 du code général de

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TA

6ème chambre

DTA_1908370_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En premier lieu, la société requérante délivre des formations dans le cadre du dispositif " Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle " (POEI) qui vise à former des employés polyvalents opérationnels

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TA

2ème chambre

DTA_2300794_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de l’agent de la police municipale, ayant été grièvement blessé lors d’une intervention, qu’il a indemnisé ; - l’employeur public doit statutairement

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TA

12ème Chambre

DTA_2201498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La commune fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les mentions sur les pratiques déloyales du cabinet défendant les intérêts de la commune présentent un caractère

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TA

4ème chambre

DTA_2203550_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Elle a dû adapter son mode de vie au handicap de son enfant.

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TA

7ème chambre

DTA_2303215_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

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TA

7ème chambre

DTA_2304926_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

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TA

8ème chambre

DTA_2303886_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 4 du code général de

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TA

1ère chambre

DTA_2004054_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

le cadre d'un contrat unique d'insertion par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en qualité d'ouvrier professionnel qualifié et a été affecté au service " sureté accueil " dépendant

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TA

8ème chambre

DTA_2306482_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un arrêté du 5 septembre 2022 Mme B a été autorisée par son employeur à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique à compter du 10 septembre 2022

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2120684_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie

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TA

5ème chambre

DTA_2209742_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Mme D G, née le 4 septembre 1971, était suivie en vue de la réalisation d'une fécondation in vitro au sein de l'hôpital Femme Mère Enfant, situé à Bron et dépendant des Hospices Civils de Lyon.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202083_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

endurées : 8 000 euros, préjudice esthétique temporaire 3 200 euros, . préjudices extra-patrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent : 176 380 euros, préjudice de perte de qualité de vie

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