qui est celle du lien affectif avec l'animal qui doit être protégé au titre du droit au respect de la vie privée ; que la situation de danger grave et immédiat du II de l'article L. 211-11 du code rural

A ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par lui à ce titre doivent être rejetées. 10.

Il soutient que : - ni les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses ni les titres de perception sur lesquels elles se fondent ne lui ont été notifiés ; - les saisies administratives à

Il soutient que : - ni les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses ni les titres de perception sur lesquels elles se fondent ne lui ont été notifiés ; - les saisies administratives à

comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 138 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur.

Le 9 avril 2021, il a adressé des saisies administratives à tiers détenteur pour obtenir le paiement de sommes restant dues par les requérants.

La somme sur laquelle porte la saisie administrative à tiers détenteur du 3 septembre 2021 correspond à des créances non fiscales d'un établissement public de santé.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 1.

Aux termes du III de l'article R. 124-1 du code de l'environnement : " Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique

à tiers détenteur n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de payer.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 2 septembre 2022 en tant qu'elle s'applique sur le territoire de la réserve de chasse détenue par Mme D ; 3°) de mettre à la

B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 4.

A de bien vouloir verser au dossier, dans le délai de 10 jours, copie des éventuels documents de nature contractuelle entre précédents détenteurs et lui-même pour la garde/détention des bestiaux au titre

de 2017, 3 600 euros au titre de 2018, 5 400 euros au titre de 2019, 8 100 euros au titre de 2020 et 6 075 euros du 1er janvier au 1er juillet 2021.

de 2017, de 3 600 euros au titre de 2018, de 5 400 euros au titre de 2019, de 8 100 euros au titre de 2020 et de 9 112,50 euros du 1er janvier au 27 septembre 2021.

L'attestation de prolongation d'instruction, que la requérante détient en application des dispositions citées au point 3, jusqu'au 2 septembre 2022, précise notamment que ce document, accompagné du titre

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.