Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers l'Italie. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2514963 par laquelle les requérants demandent l’annulation de l’arrêté attaqué.

E a sollicité l'annulation de cet arrêté, et, par la présente requête, saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cet arrêté.

tard un mois après la date de la levée de ces réserves. () ". 6.

devait être regardée comme ayant formulé une réponse de non-opposition à cette date ; - en confirmant leur déclaration préalable, ils se sont conformés à l’arrêté de sursis à statuer dont l’illégalité

Enfin, l’intervention de l’arrêté individuel par lequel l’administration, à la suite de cet arrêté et de cette directive, a attribué le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté à M.

ne dessert aucune construction avoisinante ; - elle détient un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - l'arrêté méconnait l'article 4 du règlement

Par arrêté du 16 juin 2021, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains lui a délivré le permis sollicité.

Ainsi, le préfet ne pouvait plus, le 15 juillet 2020, exercer son pouvoir de suspension de ce PLU, qui était devenu exécutoire le 11 mars 2020.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté 13 novembre 2025, le préfet du Nord a décidé le transfert de M.

D est père d'un enfant français âgé de moins de trois ans à la date de la décision contestée.

D, adjoint à la cheffe de pôle et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) "

A B, représentés par Me Naberes demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2022, par

Par un arrêté en date du 21 mars 2023, le maire de la commune de Morières-les-Avignon a interdit les activités de vente à emporter d'aliment et de boissons, notamment alcoolisées, pour une durée d'un an

Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime, en fonction des informations auxquelles elle a pu avoir accès, est en mesure de

Le réseau de RTE qui a pu être maintenu en place grâce à l'installation d'une dalle de protection réalisée par la société AREA, est partiellement implanté, après réalisation des travaux de réaménagement

Par ailleurs, l'arrêté attaqué indique que " l'intéressée ne peut quitter immédiatement le territoire français mais qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de sa mesure d'éloignement ".

de cet arrêté préfectoral.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; en premier lieu, l'arrêté du 23 juin 2023 constitue un acte purement préparatoire, insusceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir