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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Au surplus, la date de notification à la SCI Galaxie du courrier du 20 avril 2018 est inconnue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation / () "
Source officielle7ème chambre
DTA_2109581_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de 60 000 euros, un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 35 000 euros, un besoin temporaire en assistance par une tierce personne à hauteur de 1 800 000 euros ; - notamment en l'absence de date
Source officielle2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302697_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318463_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Seul présente un caractère non sérieusement contestable le montant de pension, évalué à 10 608,80 euros, versée au titre de la période du 9 avril 2024 à la date de lecture de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et du département de la Côte-d'Or a entendu soumettre d'office au tribunal, sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, une nouvelle réclamation, en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2102045_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, résultant des douleurs physiques et psychologiques durant la prise en charge de la complication médicale jusqu'au 5 février 2018, date de cicatrisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de plancher au niveau 1 des vestiaires : l'eau qui tombe sur les dalles (pluie qui pénètre par les côtés, baigneurs mouillés) ne peut pas s'évacuer. / Elle finit par s'infiltrer dans les planchers puis
Source officielle2ème chambre
DTA_2001699_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article 1495 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
comprises, correspondant au coût des travaux de reprise de l'étanchéité de la dalle évalué par le cabinet Lithek, auquel s'ajoutent les frais et honoraires d'expertise engagés dans le cadre de la présente
Source officielle7ème chambre
DTA_1906059_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
G... jusqu’à la date de consolidation de son état de santé s’évalue à la somme de 216 718,77 euros, dont la réparation incombe pour moitié à l’établissement hospitalier et à son assureur, eu égard à la
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401540_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort du procès-verbal d'audition dressé à cette date que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'IEMN et la société SCAM TP ont été destinataires des conclusions définitives des Docteurs Bouix et E qui synthétisent les chefs de préjudices, leurs dates et leurs évaluations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
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